Les universités et institutions privées d’enseignement supérieur en Haïti devront satisfaire à de nouvelles exigences académiques, fiscales et administratives pour obtenir le renouvellement de leur autorisation de fonctionnement. Dans une circulaire datée du 7 octobre 2026, le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) précise les documents et les conditions désormais requis dans le cadre de cette procédure.
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Port-au-Prince, 7 octobre 2026. Le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) entend renforcer le contrôle des établissements privés d’enseignement supérieur opérant sur le territoire national. À travers la circulaire, le ministère rappelle que le fonctionnement régulier de ces institutions reste strictement subordonné à l’obtention ou au renouvellement d’une autorisation officielle.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche visant à consolider le contrôle académique, administratif et financier des universités privées, tout en exigeant le respect des obligations légales et fiscales en vigueur.
L’ANESRS au cœur des exigences académiques
Parmi les principales conditions fixées par le MENFP figure l’obligation de présenter un avis favorable accompagné d’une recommandation formelle de l’Agence nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (ANESRS).
Ce document doit attester du maintien des standards de qualité requis par les autorités compétentes.
La circulaire précise également que tout nouvel programme de formation devra faire l’objet d’une demande préalable d’accréditation auprès de l’ANESRS avant la délivrance des diplômes correspondants.
Cette exigence vise à renforcer l’encadrement des formations universitaires et à s’assurer que les programmes proposés répondent aux normes académiques établies.
Les obligations fiscales au centre du dispositif
Le MENFP impose également aux institutions concernées de démontrer leur conformité aux exigences de l’administration fiscale, notamment auprès de la Direction générale des impôts (DGI).
À cet effet, les dossiers de renouvellement devront notamment comprendre :
- Une copie conforme du certificat de patente en cours de validité ;
- Les bilans financiers dûment approuvés et déposés auprès de la DGI pour les cinq dernières années d’exercice ;
- Une copie de la déclaration définitive d’impôt sur le revenu ;
- La carte d’identité professionnelle (CIP) de la plus haute autorité administrative ou académique de l’institution.
Ces documents doivent permettre aux autorités de vérifier la régularité fiscale et financière des établissements sollicitant le renouvellement de leur autorisation de fonctionnement.
Tout changement organisationnel devra être signalé
La circulaire rappelle par ailleurs que les établissements sont tenus d’informer préalablement et conjointement l’ANESRS et le MENFP de tout changement majeur touchant leur structure académique, scientifique, organisationnelle ou administrative.
Cette disposition vise à assurer un meilleur suivi des institutions et à permettre aux autorités compétentes de disposer d’informations actualisées sur leur fonctionnement.
Les dossiers incomplets ne seront pas traités
Le ministère prévient qu’aucun dossier de renouvellement ne sera examiné s’il ne comporte pas l’ensemble des pièces exigées.
Les établissements se trouvant en situation d’irrégularité sont invités à se conformer aux dispositions de la circulaire dans un délai rigoureux à compter de sa publication.
Toutefois, le document ne précise pas, dans les éléments reproduits, la durée exacte de ce délai.
Vers un contrôle renforcé des universités privées
À travers cette circulaire, le MENFP réaffirme sa volonté de renforcer la régulation de l’enseignement supérieur en Haïti, en mettant l’accent sur la qualité académique, la transparence financière et le respect des obligations légales.
Pour les universités et institutions privées, le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement implique désormais la constitution d’un dossier complet répondant simultanément aux exigences académiques, fiscales et administratives définies par les autorités.
Reste à savoir comment ces dispositions seront appliquées sur le terrain et dans quelle mesure elles contribueront à améliorer durablement la qualité des formations universitaires, la crédibilité des diplômes et la gouvernance de l’enseignement supérieur haïtien.
Principal FM
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