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| CSCCA |
Dans un avis publié le lundi 12 octobre, la CSCCA souligne que cette obligation découle notamment de l’article 10 de l’Arrêté portant Règlement général de la comptabilité publique du 16 février 2005 et de l’article 5, alinéa 11, du décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonctionnement.
Selon la Cour, les institutions publiques sont tenues de soumettre au ministère de l’Économie et des Finances l’inventaire actualisé de leurs biens mobiliers et immobiliers, afin de permettre sa transmission à l’institution supérieure de contrôle des finances publiques.
Des sanctions financières en cas de non-respect
La CSCCA attire particulièrement l’attention des responsables publics sur l’article 95 du décret du 30 septembre 2026 établissant le Budget général pour l’exercice fiscal 2026-2027.
Cette disposition impose aux institutions de l’administration publique de faire parvenir leur inventaire au ministère de l’Économie et des Finances, au plus tard le 31 octobre, pour transmission à la Cour.
Le texte prévoit également une mesure contraignante à l’égard des responsables financiers et comptables. Les contrôleurs financiers et les comptables publics ne sont pas autorisés à valider ou à payer une dépense sans la soumission préalable de l’inventaire requis.
Cette exigence vise à renforcer le contrôle de la gestion des biens de l’État et à garantir une meilleure traçabilité du patrimoine public.
Seulement 58 institutions avaient transmis leurs inventaires
La Cour fait état d’un constat préoccupant concernant l’exercice fiscal 2024-2025. Sur l’ensemble de l’administration publique haïtienne, seules 58 institutions publiques avaient transmis leurs inventaires à la CSCCA.
Ce chiffre met en évidence les difficultés rencontrées dans l’application de cette obligation légale et réglementaire. Il rappelle également l’importance, pour les institutions concernées, de se conformer aux exigences relatives à la gestion et au contrôle du patrimoine de l’État.
Face à cette situation, la CSCCA prévient que, dans le cadre du traitement des demandes d’audit, elle tiendra compte du respect de cette obligation. La transmission préalable de l’inventaire constituera ainsi un élément indispensable à l’examen de toute demande d’audit.
Un rappel à la responsabilité des gestionnaires publics
À travers cet avis, la CSCCA appelle les institutions publiques à faire preuve de diligence et à collaborer afin de garantir l’application effective des dispositions en vigueur.
Au-delà du respect du délai fixé au 31 octobre 2026, cette démarche s’inscrit dans une exigence plus large de transparence, de responsabilité et de bonne gouvernance dans l’administration des ressources publiques.
La transmission régulière des inventaires permet notamment de disposer d’une meilleure connaissance des biens appartenant à l’État et de faciliter les opérations de vérification et d’audit.
Il reste désormais aux institutions concernées à prendre les dispositions nécessaires pour respecter l’échéance annoncée et éviter que l’absence de transmission de leurs inventaires ne compromette l’examen de leurs demandes d’audit.
Principal FM / radioprincipalfm1@gmail.com
