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| Me Francisco René, Président du Parti Républicain Haïtien | Photo d'illustration |
Haïti fait face à une crise politique sans précédent depuis plusieurs décennies où les acteurs de classe politique haïtienne oublient la légende républicaine. Le Parti Républicain Haïtien (PRHA/HAÏTI), en collaboration avec un groupement de formations politiques aux tendances diverses, en date du 21 octobre 25, propose une nouvelle solution de sortie de crise fondée sur la désignation d’un président de consensus issu de la matrice étatique et de la classe politique haitienne, ainsi que sur la tenue d’une Conférence Nationale Souveraine (CNS) en vue d’une résolution définitive de la crise et de l’instauration d’une paix durable dans la Première République d’Haïti.
Tenant compte du protocole d’entente conclu entre le Parti Republicain Haitien (PRHA/HAÏTI) et les Groupes et Regroupements Politiques représentatifs de la diversité sociopolitique haïtienne ;
Tenant compte de l’adhésion des Partis, groupes et Regroupements Politiques à la Constitution du 29 mars 1987, dans sa version créole non amendée, comme fondement du retour à l’ordre constitutionnel ;
Tenant compte de la nécessité impérieuse de conjuguer les efforts pour prioriser un bicéphalisme exécutif, à travers l’installation d’un Président provisoire issu de la Matrice de l’État et de la classe politique haïtienne, accompagné d’un Gouvernement de Consensus National pour la Transition Politique (GCNTP), placé sous l’égide d’une Conférence Nationale Souveraine (CNS) résultant d’un Dialogue Inter-Haïtien sincère et démocratique ;
Ce, dans le but de combler le vide institutionnel lex lata et d’éviter que le pays ne sombre davantage dans le chaos à l’échéance des mandats des conseillers présidentiels du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), prévue pour le 7 février 2026.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Nous, Parti Républicain Haïtien (PRHA/HAÏTI) et les Partis, Groupements et Regroupements Politiques engagés particulièrement dans la lutte contre la mauvaise gouvernance et la Corruption en Haïti, constatons :
• L’incapacité manifeste du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), dirigé par une présidence tournante depuis plus de vingt mois, à répondre aux exigences de son mandat ;
• La dégradation accélérée de la situation économique du pays, caractérisée par une inflation galopante, une insécurité alimentaire persistante, une dépréciation continue de la monnaie nationale, une décapitalisation généralisée ;
• Le dysfonctionnement des partis et regroupements politiques ;
• Et la recrudescence alarmante de la violence et des crimes de sang sur l’ensemble du territoire national ;
Reconnaissant que, malgré la signature de multiples accords et protocoles d’entente entre divers groupes de la société civile — notamment des partis politiques, des regroupements et des organisations de base proches du pouvoir en place — nous n’avons été partie prenante d’aucun de ces dispositifs, et prenons acte de leur échec retentissant ainsi que de la défaillance totale de l’État.
Nous, signataires de la présente déclaration, constatons et admettons qu’une nouvelle version de la transition politique consensuelle s’impose désormais comme une nécessité incontournable pour parvenir à une résolution durable de la crise et à l’instauration d’une paix véritable au sein de la communauté haïtienne. Cette démarche vise à mettre un terme au désordre politique, social et économique qui mine les fondements de notre République.
Fondements juridiques et historiques
Vu l’Acte de l’Indépendance du 1ier Janvier 1804 ;
Vu la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ;
Vu la Constitution Haïtienne du 29 mars 1987, la version amendée ;
Vu les articles 148, 149, 149.1 et 150 de la Constitution Haïtienne du 29 mars 1987, la version amendée ;
Vu la loi portant sur la formation, le fonctionnement et le financement des Partis Politiques du 16 janvier 2014 ;
Références aux accords antérieurs
Vu l’accord pour une Sortie de Crise du 5 juin 2021 ;
Vu l’accord du 11 Septembre 2021 publié dans les mêmes termes au Journal officiel de la République d’Haïti, le Moniteur, en date du vendredi 17 septembre 2021 ;
Vu l’accord du 21 décembre 2022 publié dans les mêmes termes au journal officiel de la République d’Haïti, le Moniteur, en date du 3 janvier 2023 ;
Vu l’accord des Groupes de Montana signee le 30 aout 2021 par Plusieurs Partis civils et formations politiques pour la mise en place d’un nouveau gouvernement provisoire ;
Vu le Collectif des Partis Politiques du 30 Janvier preconisant un Exécutif bicéphale ;
Vu les propositions de sortie de crise en deux Scenarios des Plateforme Politiques dont la Plateforme Resistance Democratique, les Engagees pour le Developpement, Compromis Historiques et alliees entre autres dont les signatures de Claude Joseph, Renald Luberice, A.Rodon Bien-Aimee, Jean Rony Alexandre proposent :
« Premier Scénario : un Conseil Présidentiel de 7 membres avec un représentant du Collectif du 30 janvier, un représentant de la Plateforme Résistance Démocratique et alliés, un Représentant de l’Accord 21 décembre, un représentant de Montana/Fanmi Lavalas, et un représentant de la société civile / secteur privé des Affaires et religieux et les membres du Conseil vont réunir pour choisir un Président ;
Deuxieme Scénario : en cas où le premier Scénario ne s’applique pas, il est choisi un juge à la Cour de Cassation dont la nomination a été regulièrement faite, conformément aux dispositions des articles 174 et 175 de la Constitution du 29 mars 1987 » ;
Vu la dernière réunion d’urgence et extraordinaire tenue le lundi 11 mars 2024 sur la crise Haïtienne à la Capitale de la Jamaïque Kingston preconisant le premier Scenario de la sortie de Crise de la Plateforme Résistance Démocratique, les Engagés pour le Développement, Compromis Historiques et alliés entre autres dont Claude Joseph, Renald Luberice, A.Rodon Bien-Aimee et Jean Rony Alexandre sont signataires.
Vu l’accord politique pour une transition pacifique et ordonnée du 3 avril 2024 ;
Vu la Résolution de la Sortie de Crise de la CARICOM en date du 11 mars 2024 ;
Vu les choix des membres du Conseil Présidentiel en conformité à la Resolution de la CARICOM en date du 11 mars 2024 ;
Vu le Décret portant création du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) en date du 12 Avril 2024 ;
Vu la Résolution de présidence tournante au Conseil Présidentiel de Transition en date du 14 mai 2024 ;
Conscients de la gravité de la crise politique, économique, sociale et institutionnelle qui affecte notre communauté nationale, marquée par une recrudescence alarmante de la violence, des crimes de sang et du vandalisme, compromettant la stabilité de l’État et les fondements de la République ;
Concernés de la défaillance manifeste de l’administration publique et du dysfonctionnement des institutions républicaines, ayant conduit à l’effondrement de l’État ;
Concernés de l’absence d’une autorité étatique capable d’assumer ses fonctions régaliennes de garant, d’arbitre et de régulateur de l’intérêt général, de l’équité et de la sécurité de tous les citoyens ;
Convaincu de l’impérieuse nécessité de créer une synergie entre tous les secteurs de la vie nationale, par le biais d’un dialogue franc et inclusif, prenant en compte les revendications populaires et les réalités du statu quo, afin de parvenir à une solution durable à la crise ;
Convaincu de l’obligation pour les forces vives de la nation d’engager une réflexion approfondie sur la situation catastrophique du pays, en vue de l’organisation d’une Conférence Nationale Souveraine (CNS) capable de formuler une réponse définitive à la gangstérisation croissante de notre société ;
Convaincu que ni la CARICOM ni l’OEA n’ont, jusqu’à présent, proposé aucune solution adéquate à la crise multiforme haïtienne, se contentant de préconiser des mécanismes inappropriés et juridiquement contestables, tels que l’instauration d’un exécutif bicéphale composé d’un Conseil présidentiel de neuf (9) membres à une présidence tournante et d’un Premier ministre dit d’union nationale, ainsi que l’organisation d’élections générales dans un contexte de violence généralisée ;
De ce fait, il convient de considérer :
• L’incapacité du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), dirigé par une présidence tournante, à mettre en œuvre les dispositions de l’accord de Morné du 4 avril 2024 ;
• Que, malgré les mesures adoptées, le CPT n’a pas su répondre à la crise sécuritaire ni reconquérir les territoires perdus, aggravant ainsi la déliquescence de l’État ;
• Que toutes les composantes de la société haïtienne — économiques, politiques et ecclésiastiques — reconnaissent l’échec total de l’équipe dirigeante à remplir ses missions régaliennes ;
• Que la majorité des partis signataires de l’accord du 4 avril 2024 expriment leur insatisfaction face à la non-application des clauses de l’accord, manifestant ainsi leur volonté de s’en désengager.
Considérant que le Conseil Présidentiel de Transition (CPT), dirigé par une présidence tournante, ayant constaté les échecs relatifs à la non-exécution des dispositions de l’accord du 4 avril 2024, tente de redorer son blason en engageant, avec ses alliés et proches collaborateurs, de nouvelles discussions en vue d’un consensus politique visant à transférer le pouvoir exécutif à la Cour de cassation ;
Considérant que ce nouveau consensus, une fois de plus, tend à confier le pouvoir public à la Cour de cassation, ce qui ne ferait qu’aggraver la situation économique, sociale, politique et sécuritaire du pays, dans la mesure où les principaux acteurs de ce consensus tirent leur légitimité de l’accord du 4 avril 2024, lequel a donné naissance à un Conseil Présidentiel de Transition (CPT) déjà discrédité ;
Considérant que c’est en vertu de la résolution de la CARICOM en date du 11 mars 2024 que le CPT, sous l’égide d’une présidence tournante, a investi le pouvoir exécutif de l’État, sans pour autant respecter le mandat qui lui avait été confié, à savoir :
1. Le rétablissement de la sécurité publique ;
2. L’organisation d’une Conférence Nationale et la conduite d’une réforme constitutionnelle ;
3. La tenue d’élections générales démocratiques, crédibles et inclusives, ainsi que la restauration de la justice et de l’État de droit ;
4. Le redressement institutionnel et économique ;
Considérant que le CPT exerce le pouvoir exécutif depuis la démission du Premier Ministre Ariel Henry en mars 2024;
Considérant que c’est sous l’égide de la Constitution haïtienne du 29 mars 1987, amendée, que le CPT a exercé ce pouvoir exécutif depuis plus de vingt mois ;
Considérant que le CPT, dirigé par une présidence tournante, a essuyé de multiples échecs et s’est révélé, dans un laps de temps relativement court, incapable de conduire le pays vers la croissance economique et le développement durable ou de le diriger efficacement en cette période de crise postérieure à la démission du Premier Ministre Ariel Henry ;
Considérant en outre que le Conseil Présidentiel de Transition (CPT), dirigé par une présidence tournante, se trouve actuellement dans l’incapacité manifeste d’adresser les problèmes récurrents de l’État, et dans l’impossibilité matérielle de continuer à exercer les fonctions régaliennes, dans un contexte d’effondrement institutionnel aggravé par la prolifération des gangs armés dans les espaces stratégiques du territoire national ;
Considérant, au vu des faits établis, qu’il était urgent, à la suite de la démission du Premier Ministre Ariel Henry en mars 2024, pour la CARICOM de convoquer une réunion extraordinaire sur la situation haïtienne, laquelle a abouti à une résolution instituant un Conseil Présidentiel de neuf (9) membres à la tête de l’État, accompagné d’un Premier Ministre dit « d’Union Nationale » ;
Considérant qu’il appartient au Bureau du Consensus National pour la Transition Politique (BNCTP) d’anticiper sur la situation catastrophique sans précédent qui pourrait survenir à l’expiration du mandat du CPT, fixée au 7 février 2026 ;
Considérant qu’il incombe également au CPT d’anticiper les risques de confusion constitutionnelle et de polarisation politique extrême, susceptibles d’aggraver davantage la crise politique haïtienne ;
Considérant qu’une large frange de la population et des acteurs politiques s’est opposée au prolongement du mandat de ce Conseil Présidentiel de Transition de neuf (9) membres, en raison du non-respect des engagements et du mandat qui lui avait été assigné ;
Considérant que la légitimité du pouvoir public repose sur l’expression de la volonté souveraine du peuple ;
Considérant qu’il est impératif, dans le contexte actuel, de rechercher un consensus politique adapté, fondé sur le respect des institutions républicaines et des lois de la République ;
Considérant qu’en vue de prévenir les conséquences néfastes pour la population, d’une part, et pour les intérêts fondamentaux de la nation, d’autre part, il est nécessaire de confier, une fois pour toutes, la charge de l’État à une personnalité intègre, connaissant les fondements de l’État et propre à dialoguer avec tous les secteurs de la vie nationale ;
Considérant qu’au regard des éléments susmentionnés, il est fondamental, dans une démarche démocratique, que la direction de l’État soit assurée de manière judicieuse par une personnalité irréprochable de la société Connaissant l’administration publique, les fondements de l’État et capable de dialoguer avec tous les secteurs de la vie nationale, désigné à l’issue d’un consensus adapté et réfléchi entre les acteurs politiques haïtiens ;
Considérant qu’en sa qualité de garant des institutions, le Président provisoire de la République, issu d’un consensus adapté et réfléchi entre les acteurs politiques haïtiens, exerce conjointement ses fonctions avec le gouvernement démissionnaire, sous l’égide d’un accord politique émanant d’un dialogue national inclusif ;
Considérations finales pour la mise en œuvre du Consensus National de la Transition Politique (CNTP)
Considérant que les forces vives de la nation — à savoir les acteurs politiques, la société civile, la communauté universitaire, le secteur privé des affaires, le Conseil œcuménique, le Haut Conseil de Transition (HCT) et la communauté ecclésiastique — constituent le noyau de la Conférence Nationale Souveraine (CNS) ;
Considérant que cette Conférence Nationale Souveraine (CNS) est chargée de travailler à la formation du Gouvernement du Pouvoir de la Transition Politique (GPTP) qui aura l’impérieuse mission d’exécuter la feuille de route du 4 avril 2024, ainsi qu’un programme politique et économique consensuel, élaboré par la Commission Inter Indépendante (CII) composée de neuf (9) membres et validé par l’Assemblée Nationale de la Conférence Nationale Souveraine (ANCNS) ;
Considérant que, pour garantir l’efficacité et l’efficience de la transition, il est indispensable de mettre en place une Instance Souveraine de Contrôle et de Régulation, dotée d’une autorité décisionnelle incontestable ;
Considérant que la Conférence Nationale Souveraine (CNS) doit disposer d’organes de contrôle et de surveillance, afin d’assurer le bon fonctionnement du pouvoir de la Transition Politique et de prévenir toute dérive ou gabegie administrative durant cette période ;
Considérant, en outre, qu’il est nécessaire, par consensus, de maintenir la présence physique et institutionnelle du Haut Conseil de Transition (HCT), créé par l’accord du 21 décembre 2022, en tant qu’organe technique collaborant étroitement avec le Gouvernement du Pouvoir de la Transition Politique (GPTP) et la Conférence Nationale Souveraine (CNS), et servant de mécanisme de liaison entre ces entités et les forces vives de la société (secteurs politique, économique, société civile, etc.) ;
Considérant qu’il est impératif de définir les règles fondamentales du Consensus National de la Transition Politique (CNTP), en vue d’une application rigoureuse et rationnelle de la Constitution haïtienne du 29 mars 1987 et des lois de la République ;
Considérant qu’il appartient aux acteurs politiques, économiques, sociaux et ecclésiastiques, ainsi qu’aux signataires du présent document, de s’engager sans réserve dans un accord commun autour d’un grand Consensus National de la Transition Politique, afin de combler légalement le vide institutionnel et d’éviter que le pays ne sombre dans un chaos irréversible ;
Considérant les exigences inhérentes au fonctionnement des partis et regroupements politiques, et l’obligation qui en découle de promouvoir le respect de la Constitution et des institutions publiques nationales ; de défendre la souveraineté et l’indépendance de la République ; de représenter et protéger les intérêts fondamentaux du peuple haïtien ; de servir d’intermédiaire entre l’État et la société civile ; de promouvoir les valeurs républicaines, la paix et les idéaux démocratiques, en vue d’assurer le bien-être collectif et le développement durable de la société haïtienne, aujourd’hui confrontée à une situation d’extrême gravité ;
Considérant qu’il est, par conséquent, fondamental pour les signataires du présent document — lequel se veut unique, infaillible et incontournable pour la pérennisation de la démocratie — de s’unir autour d’un projet commun de refondation nationale ;
Proposition de disposition d’une transition politique consensuelle en Haïti
Considérant la nécessité impérieuse pour la nation haïtienne de prendre les dispositions requises en vue d’un retour effectif à la normalité démocratique et institutionnelle, en privilégiant un bicéphalisme exécutif à travers l’installation d’un Président provisoire issu d’un consensus adapté et réel, ainsi que d’un Gouvernement du Pouvoir de la Transition Politique (GPTP), conformément à un large consensus, afin de combler de lege lata le vide institutionnel et d’éviter que le pays ne sombre dans un chaos irréversible ;
Considérant qu’il est indispensable et fondamental pour le Bureau du Consensus National de la Transition Politique (BCNTP) de s’engager avec efficacité et rigueur dans la mise en œuvre de cette transition politique porteur d’espoir pour le peuple haïtien, et en particulier pour la jeunesse ;
Dispositions proposées
1. Mise en place immédiate d’un cadre juridique et institutionnel clair pour encadrer la transition politique, en conformité avec la Constitution et les principes démocratiques ;
2. Désignation d’un Président provisoire issu de la classe politique et de la matrice étatique, chargé de garantir la continuité de l’État et la légitimité institutionnelle ;
3. Formation d’un Gouvernement du Pouvoir de la Transition Politique (GPTP), représentatif des forces vives de la nation, chargé de mettre en œuvre la feuille de route politique, économique et sociale ;
4. Organisation d’une Conférence Nationale Souveraine (CNS) inclusive et participative, destinée à définir les grandes orientations de la réforme constitutionnelle et de la refondation de l’État ;
5. Création d’organes de contrôle et de régulation indépendants, chargés d’assurer la transparence, la reddition de comptes et la bonne gouvernance durant toute la période de transition ;
6. Mobilisation des ressources nationales et internationales pour soutenir les efforts de stabilisation, de sécurité publique, de relance économique et de justice sociale.
Dispositions Générales
Article 1.
Le Pouvoir Exécutif est investi, à titre provisoire, d’un Président provisoire issu de la Matrice de l’État et de la classe politique haïtienne, une personnalité politique jouissant de la confiance nationale, conformément à un large consensus ;
Article 2.
Par consensus national, il est convenu que le Président provisoire de la République exercera ses fonctions pour une durée limitée, en collaboration avec le Gouvernement démissionnaire, sous l’approbation d’un accord politique réunissant les forces vives de la nation, notamment :
• Le Bureau du Consensus National de la Transition Politique (BCNTP) ;
• Les partis politiques non signataires de la présente proposition
• Le secteur privé des affaires.
Article 2.1.
Les forces vives de la nation impliquées dans le processus de transition incluent :
• La société civile ;
• Les organisations sociales ;
• Les organisations politiques de toutes les tendances ;
• Les organisations socioprofessionnelles, etc.
Article 3.
Le Président provisoire de la République et le Gouvernement démissionnaire lanceront officiellement le Dialogue Inter-Haïtien, en vue de la mise en place de l’Assemblée Nationale de la Conférence Nationale Souveraine Haïtienne (ANCNSH).
Article 4.
Pendant ce processus, le noyau de la Conférence Nationale Souveraine Haïtienne (CNSH) travaillera à la formation du Gouvernement du Pouvoir de la Transition Politique (GPTP), lequel sera chargé de l’exécution d’une feuille de route élaborée par une Commission Indépendante (CI) composée de neuf (9) membres, répartis comme suit :
• Trois (3) représentants de la communauté universitaire
• Trois (3) représentants du secteur politique
• Trois (3) représentants de la société civile et ecclésiastique
Cette Commission agira sous la supervision de la CNSH.
Article 5.
La feuille de route du GPTP comprendra notamment les axes suivants :
a) La formation du Conseil Électoral Provisoire (CEP), conformément à la Charte fondamentale haïtienne, accompagnée de l’adoption d’un Code d’éthique électoral (CE) ;
b) La formation du Conseil Constitutionnel (CC), conformément aux prescriptions de la Charte fondamentale haïtienne, et l’élaboration d’un Code constitutionnel (CC) ;
c) La révision de la Constitution du 29 mars 1987, dans le respect des principes démocratiques et républicains ;
d) La formation du Conseil Supérieur de la Communication (CSC), assortie de l’adoption d’un Code d’éthique de la communication.
Article 6.
La feuille de route du Gouvernement du Pouvoir de la Transition Politique (GPTP), sous la supervision de la Conférence Nationale Souveraine Haïtienne (CNSH), inclura également les mesures suivantes :
d) L’adoption d’un nouveau Code pénal et d’un Code de procédure pénale, modernisés et adaptés aux réalités sociopolitiques contemporaines ;
e) L’adoption d’un nouveau Plan de bornage, visant à sécuriser et régulariser les propriétés foncières sur l’ensemble du territoire national ;
f) La mise en œuvre d’une réforme en profondeur de l’administration publique, incluant la révision des lois organiques et des modalités de fonctionnement des institutions régaliennes suivantes :
- La Cour de cassation
- La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA)
- Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ)
- Les Forces armées d’Haïti
- La Police nationale d’Haïti
- Le Parlement haïtien
g) La mise en œuvre d’un Pacte national de gouvernabilité (PNG), s’étendant sur une période de vingt-cinq (25) ans, pour assurer la stabilité institutionnelle et la continuité des politiques publiques ;
h) L’organisation d’élections générales, transparentes et inclusives, en vue du renouvellement du personnel politique haïtien, sous la supervision d’un Conseil électoral permanent ou provisoire, crédible et indépendant ;
i) La mise en place d’un Programme d’apaisement social (PAS), destiné à restaurer la cohésion nationale et à répondre aux urgences sociales ;
j) L’élaboration et l’exécution d’un Plan de sécurité nationale (PSN), visant à rétablir l’ordre public, à lutter contre la criminalité organisée et à renforcer les capacités des forces de sécurité.
Article 7.
Le Haut Conseil de Transition (HCT) sera élargi à sept (7) membres, désignés comme suit :
• Un (1) représentant du secteur privé des affaires ;
• Un (1) représentant des partis politiques non signataires du présent document ;
• Deux (2) représentants des partis politiques signataires ;
• Un (1) représentant de la communauté universitaire ;
• Un (1) représentant de la société civile ;
• Un (1) représentant de la communauté ecclésiastique.
Par consensus, le HCT exercera ses fonctions sur les plans technique, économique et politique, en étroite collaboration avec le GPTP et la CNSH. Il servira d’organe de liaison entre le Gouvernement du Pouvoir de la Transition Politique, la Conférence Nationale Souveraine Haïtienne et les forces vives de la communauté haïtienne, notamment :
• Le Bureau du Consensus National de la Transition Politique (BCNTP)
• Les partis politiques non signataires du présent projet
• Le secteur privé des affaires
• La société civile
• Les organisations sociales
Article 8.
Le Pouvoir de la Transition Politique (PTP) instituera un Organe de Contrôle Inter-Institutionnel (CIIC) administratif, composé de neuf (9) membres répartis comme suit :
• Trois (3) représentants de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC)
• Trois (3) représentants de l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF)
• Trois (3) représentants de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) ;
Le CIIC exercera ses fonctions pour le compte de la CNSH, en matière de contrôle strict des dépenses publiques engagées par le Gouvernement du Pouvoir de la Transition Politique, dans le respect des principes de transparence, de redevabilité et de bonne gouvernance.
Dispositions Transitoires
Article 1.
Le Président provisoire consensuel de la Transition et le Premier Ministre du Gouvernement du Pouvoir de la Transition Politique (GPTP), une fois investis dans leurs fonctions respectives, s’engagent à œuvrer sans délai à la réalisation des objectifs prioritaires de la période transitoire.
Article 2.
À la suite de l’investiture du Président provisoire consensuel et du Premier Ministre du GPTP, l’ensemble des forces vives de la nation — notamment le Bureau du Consensus National de la Transition Politique (BCNTP), les partis politiques non signataires du présent projet, le secteur privé des affaires, la société civile et les organisations sociales — concluront avec le GPTP un accord politique définissant les modalités de gouvernance de la période intérimaire, laquelle ne saurait excéder deux (2) années, jusqu’à l’investiture des nouveaux élus.
Article 3.
Le protocole d’accord susmentionné ne déterminera ni l’agenda, ni la feuille de route, ni le calendrier d’exécution des activités de la Transition Politique, lesquels relèvent exclusivement de la compétence de la Conférence Nationale Souveraine Haïtienne (CNSH).
Article 4.
La feuille de route élaborée par la CNSH accordera une priorité absolue au redressement économique, social, politique et sécuritaire du pays, ainsi qu’au renforcement des institutions républicaines, notamment :
• La Cour de cassation
• La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA)
• Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ)
• Le Parlement
• La Police nationale d’Haïti
• Les Forces armées d’Haïti
Article 5.
Le renouvellement du personnel politique haïtien, par le biais d’élections inclusives, crédibles, démocratiques, honnêtes et transparentes, constitue la priorité fondamentale du Président provisoire et du GPTP. Ces élections devront impérativement se tenir dans le délai imparti par la période transitoire.
Article 6.
Les membres du Conseil Électoral Provisoire (CEP) et du Conseil Constitutionnel (CC), désignés dans le cadre de la Transition Politique, ne pourront en aucun cas briguer un second mandat, afin de garantir l’indépendance, la neutralité et la transparence des institutions électorales et constitutionnelles.
Disposition Finale
La présente Proposition de Sortie de Crise Politique vise à concrétiser l’expression de la volonté générale et légitime du peuple haïtien. En ce sens, il incarne la manifestation authentique de la souveraineté populaire et s’inscrit dans une démarche de refondation démocratique et institutionnelle.
Conformément à cette vocation, la proposition sera acheminée et transmise aux institutions nationales concernées, à la diligence du Comité de gestion mandaté à cet effet, en vue de son examen, de son adoption et de sa mise en œuvre dans le respect des principes républicains et des lois de la République.
Principal FM
radioprincipalfm1@gmail.com
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