L'administration de la justice au tribunal de paix de Pétion-Ville vient de subir une sérieuse entorse avec la décision de la juge Marie Anèse Louis d'ordonner l'arrestation du citoyen Augustin Melkior. Interpellée par Ketty Bonheur, la mère d'un enfant qui accuse le père de négligence financière, la magistrate a cru bon de répondre à cette détresse par une mesure de privation de liberté instantanée. En agissant sur simple réception de la plainte, le tribunal a confondu l'urgence sociale d'un dossier de pension alimentaire avec les pouvoirs répressifs d'un cabinet d'instruction, créant un précédent dangereux pour les libertés individuelles dans la commune.
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L’analyse rigoureuse du droit positif haïtien met à nu le caractère profondément arbitraire et illégal de cet acte. Pour obtenir une pension alimentaire, le formalisme légal écarte d'emblée la compétence d'un juge de paix pour une arrestation sur-le-champ. C'est le parent qui a la garde de l’enfant qui doit, par le biais de son avocat, saisir le tribunal des référés. L’affaire, une fois soumise au tribunal, l’avocat de la partie demanderesse lie le tribunal, et le juge des référés se prononce, sans remise ni tour de rôle. Le jugement rendu fixe le montant à verser, en fonction de ce qui a été demandé et, éventuellement, en tenant compte des moyens du parent. Dans pareil cas, la comparution de la partie défenderesse n’est pas nécessaire car l’affaire en elle-même est censée être contradictoire, l’article 2 du décret du 14 septembre 1983 disposant que : « Toute ordonnance en matière de pension alimentaire et garde d’enfants, est réputée contradictoire. »
La juge Marie Anèse Louis a délibérément violé la chronologie des recours et des sanctions prévus par le législateur. À partir de la signification de l'ordonnance des référés, la partie défenderesse dispose d'un délai de trois (3) jours francs pour exercer son droit de recours qui n’est autre que la cassation. Si ce recours n’empêche pas l’exécution de la décision (celle-ci étant exécutoire par provision), le refus d’exécuter la décision est le seul élément pouvant exposer le parent à la contrainte par corps. Or, l’article 3 du décret de 1983 précise bien que : « La contrainte par corps sera prononcée par la même ordonnance, pour une durée n’excédant pas un mois, contre tout débiteur de pension alimentaire qui laisse passer deux mois sans payer. » L'arrestation immédiate de l'ordonnance de Marie Anèse Louis, sur simple réception de plainte, brûle illégalement ce délai de carence obligatoire de deux mois.
Enfin, l’arbitraire de la magistrate vire à l'usurpation de fonction lorsqu'elle s'approprie le rôle du Parquet. Le texte de loi dispose très clairement que cette exécution est à la charge exclusive du Commissaire du Gouvernement. Le décret poursuit : « Si le débiteur persiste à ne pas payer dans le délai de un jour franc, à dater de la convocation à lui faite à cette fin par le commissaire du Gouvernement, le commissaire du Gouvernement procédera à l’exécution de la contrainte par corps, par voie de réquisition qui tiendra lieu de procès-verbal d’arrestation, sans autre procédure. » En sautant la convocation du Parquet, le délai d'un jour franc et la réquisition légale, la juge de paix a orchestré une arrestation sauvage et dénuée de tout fondement juridique.
En choisissant la contrainte physique immédiate plutôt que la rigueur de la voie légale, la juge Marie Anèse Louis a commis un malheureux écart de procédure qui s'apparente à une détention illégale. L’intérêt d'un enfant et la détresse d'une mère sont des priorités absolues, mais elles doivent impérativement être défendues dans le respect des textes en vigueur. Il revient désormais au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) de rappeler fermement cette magistrate à l'ordre et aux limites strictes de ses compétences. Le tribunal de paix de Pétion-Ville doit demeurer le garant de la légalité et de l'équité pour toutes les parties, afin de préserver la confiance des citoyens dans leur système de justice de proximité.