Dans une note datée du 27 Avril 2026, le Commissaire du Gouvernement au Parquet Près le Tribunal de Première Instance des Cayes, Pierre Wilner Dormevil, demande à tous les avocats venant d'une Juridiction autre que celle des Cayes, à se faire accompagner d'une autorisation légale et formelle leur habilitant à instrumenter dans cette Juridiction, ce dans l'objectif d'assurer l'ordre et la discipline au sein de ladite juridiction.
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| Le commissaire du gouvernement des Cayes |
Cette note montre comment le commissaire du gouvernement, Me Pierre Wilner DORMEVIL, confond son rôle de représentant du pouvoir exécutif dans le judiciaire chargé de mettre en œuvre la politique pénale du gouvernement avec cellui d'un bâtonnier de l'ordre des avocats.
Les commissaires du gouvernement et leurs suppléants veillent à l'exécution des lois et des jugements.
Un avocat est un professionnel membre d'un barreau et ce dernier est l'autorité suprême de son ordre.
Tout citoyen appelé à comparaître devant l'autorité judiciaire est libre de choisir son avocat ; un commissaire du gouvernement ne peut en aucun cas restreindre ce droit ni imposer un autre choix à l'accusé.
Le décret du 29 mars 1979, portant révision de la loi du 6 mai 1932, et le décret de janvier 1946 relatif à l'exercice de la profession d'avocat, l'article 52 stipule que l'avocat plaide devant les tribunaux en toute liberté et indépendance, dans le respect des droits et conventions. Il jouit, de par privilège, devant les instances administratives ou la police judiciaire, lorsqu'il assiste ou représente une personne, de toutes les garanties nécessaires à la défense des droits qu'il exerce.
L'article 53 dispose qu'aucune contrainte, en dehors des cas prévus par la loi, ne peut être exercée sur lui dans l'exercice de sa profession, notamment dans l'exécution des actes de son ministère. Toute violation de ce texte engage la responsabilité personnelle de son auteur, qui devra répondre devant les tribunaux.
Seul le conseil de discipline auquel l'avocat est rattaché peut prononcer des sanctions à son encontre dans l'exercice de ses fonctions. Ni les commissaires du gouvernement ni les juges ne disposent de cette prérogative. L'acte proposé par le commissaire du gouvernement des Cayes, Me Pierre Wilner DORMEVIL, relève d'un excès de zèle.
Par : Vital Nicolas
Principal FM
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